Conditions Générales de Vente

RGPD

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Philipperon Paysagiste, entreprise individuelle, réalise des prestations de jardinage pour des clients particuliers et professionnels. Le Prestataire est déclaré et accrédité pour les services à la personne (SAP), ouvrant droit au crédit d’impôt dans les conditions légales.

Toute commande, signature de devis ou validation de prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à toute commande.

1. Prestations

Entretien de jardins et espaces verts (tonte, taille, désherbage, débroussaillage)
Nettoyage extérieur et ramassage de déchets verts
Plantation et petits travaux de jardinage
Prestations spécifiques pour professionnels (copropriétés, entreprises, collectivités)

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande devient ferme après signature du devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

3. Prix et paiement

Les prix sont en euros (€) et indiqués HT ou TTC selon le régime fiscal.
Acompte possible à la signature du devis (ex. 30 %)
Moyens de paiement : virement, chèque, espèces (dans la limite légale)

3.1 Clients particuliers

Paiement à la fin de la prestation ou à réception de la facture.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours et d’engager toute procédure de recouvrement nécessaire.

3.2 Clients professionnels

Paiement dû dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation.
Tout retard entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.)

4. Services à la personne et crédit d’impôt

Certaines prestations réalisées au domicile des particuliers sont éligibles aux SAP et au crédit d’impôt.
Seules les prestations éligibles, identifiées sur la facture, peuvent être prises en compte.
Le Prestataire remet au Client une attestation fiscale annuelle.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un refus de l’administration fiscale.

5. Retard de paiement

Pour les particuliers : suspension possible des prestations en cas de non-paiement.
Pour les professionnels : pénalités légales et indemnité forfaitaire de 40 €.

6. Annulation et résiliation

Annulation par écrit après acceptation du devis.
L’acompte versé reste acquis.
Contrats d’entretien : résiliation avec préavis de 30 jours.

7. Obligations du client

Permettre l’accès au site et aux installations nécessaires
Fournir des informations fiables pour l’exécution des prestations
Régler les sommes dues dans les délais convenus

8. Responsabilité

Obligation de moyens. Le Prestataire n’est pas responsable des conditions météorologiques défavorables, de l’état initial des terrains ou des végétaux, ou de causes extérieures.

9. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, conformément au RGPD.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut :
- pour les litiges avec des clients professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Montpellier ;
- pour les litiges avec des clients particuliers, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.